CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de Confort Technique SA (« Confort Technique »). En passant commande auprès de Confort Technique, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Confort Technique et l’Acheteur.

2. Commande

2.1 Confort Technique accepte uniquement les commandes d’Acheteur ayant leur siège ou domicile en Suisse ou en Union Européenne.
2.2 En passant commande auprès de Confort Technique, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

3. Commande sans obligation d’achat

L’Acheteur peut commander et recevoir des articles chez lui sans aucune obligation d’achat

4. Conclusion du contrat

4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par Confort Technique de la commande envoyée par l’Acheteur.
4.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que Confort Technique ne le refuse expressément.
4.3 En cas de commande par mobile ou par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Confort Technique. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
4.4 Confort Technique n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stock disponible, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
4.5 Confort Technique demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec Confort Technique, l’Acheteur peut demander à Confort Technique de modifier ou d’annuler le Contrat. Confort Technique demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Confort Technique lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

5. Prix

5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF) ou en Euro (EUR). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, Confort Technique est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

6. Frais de livraison

6.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 90.- (nonante francs), toutes taxes comprises.
6.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 90.- (nonante francs), toutes taxes comprises, une contribution aux frais d’expédition de CHF 6.90.- (six francs nonante) sera facturée en plus du prix de vente.

7. Délai de livraison

7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
7.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Pour les commandes sur internet et par mobile, le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).
7.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Confort Technique.

8. Livraison

8.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par Confort Technique. Les livraisons s’effectuent en Suisse et en Union Européenne.
8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, Confort Technique pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
8.3 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par Confort Technique, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, Confort Technique pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise.

9. Transfert des risques

9.1 Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Confort Technique.
9.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Confort Technique, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Confort Technique.

10. Modalités de retour ou d’échange

10.1 Les articles livrés par Confort Technique peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison au moyen de l’étiquette de retour jointe à toutes les livraisons.
10.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, Confort Technique est en droit de retourner ces articles à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
10.3 Les articles livrés en kit qui auront été déballés et montés ainsi que les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
10.4 Un article livré en kit qui aura uniquement été déballé sera repris contre un montant forfaitaire de CHF 60.- (cent quinze francs), toutes taxes comprises. Ce montant comprend le retour de la marchandise par le service d’expédition mandaté par Confort Technique ainsi que le reconditionnement de la marchandise par Confort Technique. Le montant doit être directement payé au service d’expédition mandaté par Confort Technique le jour de la reprise. La disposition 10.8 s’applique également pour la prise de rendez-vous.
10.5 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
10.6 En cas d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison pour le nouvel article à la charge de Confort Technique.
10.7 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.
10.8 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par Confort Technique peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de Confort Technique ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site internet afin d’organiser la reprise de la marchandise.
10.9 Sous réserve des dispositions 10.3 et 10.4, en cas de retour de marchandise par le service d’expédition mandaté par Confort Technique, un montant forfaitaire de CHF 50.- (cinquante francs) est mis à la charge de l’Acheteur. Ce montant doit être directement payé au service d’expédition le jour de la reprise.

11. Paiement

11.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture, par carte de crédit (Visa, Mastercard et Postcard), par prépaiement, par paiement Paypal.
11.2 En passant commande auprès de Confort Technique, l’Acheteur autorise expressément Confort Technique à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
11.3 Confort Technique peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
11.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
> le paiement sur facture
11.5 En cas de paiement sur facture, Confort Technique fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et un bulletin de versement lors de sa commande.
11.6 Confort Technique fera parvenir à l’Acheteur, au plus tard dans le mois qui suit l’envoi de la marchandise, un relevé de compte indiquant :

– La situation des achats de l’Acheteur

– Le solde du dernier décompte

– Les achats facturés, iv) les paiements effectués par l’Acheteur

– Les retours enregistrés.

Si le relevé de compte indique un solde en faveur de Confort Technique, celui-ci est payable dans les 15 (quinze) jours. Aucun relevé de compte ne sera envoyé à l’Acheteur qui s’est acquitté de sa facture au jour de l’établissement des relevés de comptes par Confort Technique.
11.7 Dans la mesure où une latence est possible entre l’enregistrement des paiements et les retours de marchandise, l’Acheteur est autorisé à déduire d’office du solde indiqué sur le relevé de compte en faveur de Confort Technique les versements ou retours effectués entre-temps et qui n’auraient pas été pris en considération.
11.8 L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de Confort Technique à un guichet postal, par virement e-banking ou par bulletin de versement vierge.
11.9 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN: 00000000000000000 ainsi que son numéro de client sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.
11.10 L’Acheteur est autorisé à remplir un bulletin vierge en indiquant le numéro de compte postal suivant : adresse de Confort Techniqe. Il doit indiquer son numéro de client sous le motif de versement.
11.11 Confort Technique se réserve le droit d’ajouter CHF 1.- (un franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal.
> Paiement par carte de crédit
11.12 Confort Technique accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard et Postcard.
11.13 En cas de paiement par carte de crédit (à l’exception de la Postcard), la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, Confort Technique ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’Acheteur.
11.14 En cas de paiement par Postcard, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, Confort Technique remboursera l’Acheteur sur sa carte.
11.15 Confort Technique n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
> Paiement par Paypal
11.16 L’Acheteur peut payer Confort Technique par le biais de son compte Paypal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’Acheteur.
11.17 L’utilisation de Paypal est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de Paypal.
11.18 Le compte Paypal de l’Acheteur sera débité au moment de l’envoi de la marchandise.
> Demande d’acompte
11.19 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.
11.20 En cas de retour de marchandise, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé sur demande et après communication de ses coordonnées bancaires.
> Paiement liberté
11.21 L’Acheteur peut, sous certaines conditions (par ex. : solvabilité de l’Acheteur, historique de paiements, comportement d’achat, etc.), convenir avec Confort Technique d’échelonner le paiement de ses achats en plusieurs mensualités. Le paiement par mensualités est uniquement possible pour un montant supérieur ou égal à CHF 50.- (cinquante francs).
11.22 En cas de recours à un mode de “paiement échelonné”, l’Acheteur recevra chaque mois un relevé de compte client indiquant le solde du relevé précédent, les factures ouvertes, les paiements et retours enregistrés et le solde en faveur de Confort Technique.
11.23 L’Acheteur peut, en tout temps, régler intégralement le solde en faveur de Confort Technique. Confort Technique est autorisée à prélever des intérêts à hauteur de 1 % (un pourcent) sur le solde en sa faveur avec un minimum de CHF 5.- (cinq francs) par mois.
> Paiement par cartes cadeaux
11.24 Confort Technique accepte le paiement par cartes cadeaux activées dans l’ « Espace Cartes Cadeaux ».
11.25 Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucune autre offre promotionnelle.
11.26 Le montant de la carte cadeau est déduit postérieurement à la validation d’une commande et ne sera visible que dans le prochain relevé de compte de l’Acheteur.

12. Retard dans le paiement

En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 7.– (sept francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.– (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.– (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).
En cas de défaut de paiement, Confort Technique est autorisée à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.

13. Réserve de propriété

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits.

14. Vérification du produit

14.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Confort Technique de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
14.2 En cas de constatations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Confort Technique de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

15. Garantie

15.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 14.1 et 14.2, tous les produits vendus par Confort Technique sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.

15.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
15.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à Confort Technique, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
15.4 Si Confort Technique constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, Confort Technique peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

15.5 Confort Technique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
15.6 DANS AUCUNE CIRCONSTANCE Confort Technique NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE BON VOULOIR OU D’OPPORTUNITES COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE Confort Technique QUE CELLES FIGURANTS DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.

16. Protection des données personnelles

16.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
16.2 Confort Technique assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Confort Technique servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
16.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à Confort Technique pour que celle-ci puisse notamment:

– obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;

– utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste ;

– communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

16.4 L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Confort Technique, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
16.5 L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

17. Abus de codes promotionnels

17.1 Confort Technique peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
17.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
17.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de Confort Technique de :

– Se départir du contrat.

– Réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît Confort Technique à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.– à titre de frais administratif et de gestion.

18. Charte éthique

18.1 Confort Technique exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation – “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.

19. Modification des Conditions générales

Confort Technique se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

20. Droit applicable et tribunaux compétents

20.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
20.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Montreux.

Mentions Légales

Adresse:
Confort Technique Sàrl
Chemin des Chalets 5
1279 Chavannes-de-Bogis

Téléphone : +41 21 311 00 09
Fax :
Email : info@conforttechnique.ch
Numéro TVA : IDE : CHE-145.636.169
Numéro de Registre de Commerce : IDE : CHE-145.636.169
Bureau du Registre du Commerce : Office du Registre du Commerce du Canton de Vaud
Directeur Général : Slimane Rabia
Domaine d’Application : la société a pour but l’achat-vente, l’installation de matériel informatique, d’électricité, de sanitaire, le conseil, la formation et l’aide à la personne ainsi que toutes transactions ou activités en rapport avec le but de la société

Coordonnées Bancaires :
UBS Switzerland AG Genève Cornavin
Rue des Noirettes 35
1227 Carouge
IBAN CHF : CH76 0024 0240 9923 8501 N
IBAN EURO : CH29 0024 0240 9923 8560 D
BIC : UBSWCHZH80A
Titulaire :
Confort Technique Sàrl
Chemin des Chalets 5
1279 Chavannes-de-Bogis